Les aides pour économiser sur l’achat d’une vinata

Le saviez vous ? Le gouvernement français a mis en place de nombreuses aides pour des travaux d’amélioration ou de rénovation de votre habit !

• Qu’est-ce que c’est ?

Le taux de TVA de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d’agrandissement (soumis au taux normal de 20 %).
Important : Les taux indiqués sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier. D’autres taux spécifiques existent pour les DOM.

• Pour qui ?

Pour toute personne effectuant des travaux à son domicile.

• Pour quels types de travaux ?

Les taux réduits de TVA concernent les travaux et équipements facturés directement au client par une entreprise.
Si vous achetez vous-même les matériaux et équipements pour les faire installer par une entreprise ils seront soumis au taux normal de 20 %. En effet, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit. Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

• Comment l’obtenir ?

Pour pouvoir obtenir la TVA à taux réduits, vous devez impérativement transmettre à chaque professionnel, avant la facturation de vos travaux, une attestation qui permet de confirmer le respect des conditions d’application de ces taux.
Attention : Il est important de savoir que les travaux s’apprécient sur une période de deux ans.
Il existe deux modèles d’attestation avec notice :

  1. l’attestation normale N°1300-SD : elle est à utiliser pour les travaux affectant le gros oeuvre ou les six éléments de second oeuvre.
  2. l’attestation simplifiée N°1301-SD : elle doit être utilisée pour tous les travaux n’affectant aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six éléments de second oeuvre.

Cette attestation est impérative aux professionnels pour pouvoir facturer les travaux aux taux réduits.

Rendez-vous sur impots.gouv.fr pour plus d’informations.

Les informations contenues dans cette fiche sont données à titre indicatif, sous réserve des dispositions des lois en vigueur.

• Qu’est-ce que c’est ?

C’est une aide de l’Etat pour les propriétaires, locataires ou occupant qui peuvent bénéficier, pour leur résidence principale, d’un crédit d’impôt égal à 25 % cela concerne les dépenses liées à l’installation ou alors au remplacement d’équipement pour les personnes âgées et/ou handicapées mais aussi pour la main d’oeuvre correspondant aux travaux d’installation ou au remplacement de ces équipements, tels qu’ils résultent de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux à la demande du contribuable dans un logement déjà achevé Le prix des travaux concerne le montant toutes taxes comprises, ce qui signifie le montant hors taxes majoré de la TVA cité sur la facture.

• Pour qui ?

Personnes âgées ou en situation de handicap justifiant d’une perte d’autonomie de niveau 1 à 4 sur la grille Aggir.

• Pour quels types de travaux ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, au moins une des conditions suivantes doit être remplie :

  1. Bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
  2. Avoir droit à une pension d’invalidité de 40 % ou plus pour accident du travail
  3. Etre bénéficiaire d’une pension militaire ou victime de guerre pour une invalidité de 40 % ou plus
  4. Etre titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité », « priorité pour personnes handicapées » ou « stationnement pour personnes handicapées »
  5. Etre titulaire de la carte invalidité délivrée jusqu’au 1er juillet 2017 à titre définitif avec la mention « invalidité », « priorité pour personnes handicapées » ou « stationnement pour personnes handicapées »
  6. Justifier d’une perte d’autonomie de niveau 1 à 4 sur la grille Aggir

Quoi qu’il en soit, TOUJOURS vérifier auprès du Trésor Public de son département.

• Montant

Taux du crédit d’impôt : 25 % du montant des dépenses.
Plafond des dépenses : le montant des dépenses ne peut excéder, au titre d’une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 :

  • 5 000 € pour une personne seule ;
  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition
Rendez-vous sur impots.gouv.fr pour plus d’informations.

Les informations contenues dans cette fiche sont données à titre indicatif, sous réserve des dispositions des lois en vigueur.

• Qu’est-ce que c’est ?

C’est une subvention provenant de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) qui permet de donner une aide pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Les axes d’intervention sont la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, le traitement des copropriétés en difficulté, la lutte contre la précarité et l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées.

• Pour qui ?

Il y a plusieurs conditions d’égibilité :
– Agé de plus de 55 ans
– Propriétaire occupant ou propriétaire bailleur

• Quelles conditions ?

L’Anah à des conditions différentes en fonction de votre statut.

Pour les propriétaires occupant

• Les conditions concernant votre situation et votre logement :
– Vous ne dépassez pas un niveau de ressources fixé nationalement.
– Votre logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide.
– Vous n’avez pas bénéficié d’un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) dans les cinq dernières années.
• Les conditions concernant les travaux :
– La décoration ainsi qu’une construction neuve ni à un agrandissement ne sont pas concernés par les travaux
– Le montant minimum des travaux est de 1 500 € excepté si vous faites partie de la catégorie des ménages très modestes.

Pour les propriétaires bailleurs :
• Les conditions concernant les travaux :
– La décoration ainsi qu’une construction neuve ni à un agrandissement ne sont pas concernés par les travaux
– Le montant minimum des travaux est de 1 500 € excepté si vous faites partie de la catégorie des ménages très modestes.

Les conditions de ressources :
Cette aide peut être bénéficiée si vos ressources sont inférieures à un plafond fixé nationalement.
Le taux d’aide de l’Anah peut varier selon que vous disposez de ressources « modestes » ou « très modestes ».
À partir de ce barème national, le contact local de l’Anah peut faire le choix des ménages prioritaires.

Pour voir si vous ressources sont inférieures aux plafonds fixés, vous pouvez cliquer ici.

• Montant

50 % du montant total des travaux HT. L’aide de l’Anah est de 10 000 € maximum, ou 25 000 € maximum dans le cas de gros travaux.

Rendez-vous sur service-public.fr pour plus d’informations ou sur monprojet.anah.gouv.fr pour commencer votre démarche.

Les informations contenues dans cette fiche sont données à titre indicatif, sous réserve des dispositions des lois en vigueur.

• Qu’est-ce que c’est ?

L’aide prend en charge des travaux d’amélioration ou d’adaptation de votre logement afin de prévenir la perte d’autonomie.
Cette aide sert notamment à effectuer :

  1. l’isolation des pièces de vie,
  2. l’aménagement des sanitaires et toilettes,
  3. le changement de revêtement de sols,
  4. la motorisation des volets roulants,
  5. l’accessibilité du logement.

• Pour qui ?

Pour être bénéficiaire, il faut être titulaire d’une retraite du régime général de la sécurité sociale et avoir exercé́ son activité professionnelle la plus longue au régime général.
L’aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale.

Il vous faut tout de même vérifier les conditions spéciales.

• Montant

Le montant de l’aide est déterminé en fonction du montant des travaux, de vos ressources et de celles de la personne avec qui vous vivez en couple, dans la limite d’un plafond de ressources défini par chaque caisse de retraite.
Pour connaître le plafond applicable, vous devez donc contacter votre caisse de retraite.

Rendez-vous sur le site lassuranceretraite.fr pour plus d’informations.

Les informations contenues dans cette fiche sont données à titre indicatif, sous réserve des dispositions des lois en vigueur.

• Qu’est-ce que c’est ?

Ce prêt vous permet de financer des travaux d’amélioration, de rénovation ou d’isolation thermique. Il peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.

• Pour qui ?

Afin d’en bénéficier, il être allocataire et résider en France. Les conditions de ressources ne sont pas comptées mais les prêts peuvent être limités avec un ordre de priorité des demandeurs.

• Comment l’obtenir ?

Il faut remplir le formulaire que vous pouvez trouver ici ou sur le site du gouvernement. Ce formulaire, accompagné des pièces justificatives, est à renvoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
   – Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux,
   – Et autorisation d’urbanisme si vos travaux d’amélioration sont soumis à autorisation de la mairie.

• Le montant

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de 1 067,14 €.

• Le versement du prêt

Le prêt est versé :
   – pour moitié à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis,
   – l’autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l’exécution des travaux.

Cette attestation est impérative aux professionnels pour pouvoir facturer les travaux aux taux réduits.

Rendez-vous sur Service-Public.fr pour plus d’informations.

Les informations contenues dans cette fiche sont données à titre indicatif, sous réserve des dispositions des lois en vigueur.

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TVA à 10 %

Crédit d’impôt à 25 %

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